Author: Samaa Elibyari

Loi édictant la loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes

Monsieur le président, Madame la ministre, Mesdames et Messieurs les députés de l’Assemblée nationale, Mesdames et Messieurs les auditeurs :

Au nom du Conseil Canadien des femmes musulmanes CCFM-Montréal, je vous remercie de nous accorder l’occasion d’exprimer notre point de vue.

Le Conseil Canadien des femmes musulmanes CCFM a été fondé en 1982 à Winnipeg, Manitoba. Présentement le CCFM a des chapitres dans les grandes villes de l’Ontario et à Montréal. Les membres du CCFM sont des femmes de foi musulmane, de diverses cultures, majoritairement du Moyen-Orient et de l’Asie du Sud.

Permettez moi de commencer par la deuxième partie. Je cite

Le projet de loi prévoit diverses mesures pour renforcer la protection des personnes.

À ce titre, le projet de loi propose certaines règles relatives à la célébration d’un mariage et d’une union civile prévues au Code civil du Québec, notamment en remplaçant le mode actuel de publication des avis d’union conjugale par une publication sur le site Internet du directeur de l’état  civil et en confiant à ce directeur, sauf exception, la possibilité d’accorder une dispense de publication.

Jusque là ça va bien pas de commentaires.

On lit ensuite :

Le projet propose également que soit confié au tribunal le pouvoir d’autoriser la célébration d’un mariage lorsque l’un des futurs époux est mineur.

Là aussi, nous sommes d’accord sur le principe, reste à déterminer les facteurs suivants :

  • quelle formation ou connaissance devront avoir les membres du tribunal pour se prononcer dans de tels cas
  • quels critères le tribunal devra considérer afin de pouvoir accorder ou nier son autorisation pour ce mariage
  • quels seront les coûts associés à une telle demande
  • quels seront les délais de réponse
  • une procédure d’appel est-elle possible en cas de rejet de la demande
  • si le mariage a eu lieu dans un autre pays, sera-t-il considéré légal au Québec ?
  • comment le tribunal va-t-il s’assurer du consentement de l’époux mineur ?

Ce dernier critère est de grande importance car il nous semble que la protection d’une personne implique qu’elle puisse agir librement. Dans ce contexte, on peut élargir la réflexion pour éviter les mariages forcés. Le CCFM s’est penché sur cette question et permettez-moi de vous en parler brièvement.

Qu’est-ce qu’un mariage forcé ?

Un mariage forcé est un mariage qui n’est pas décidé par les mariés mais par quelqu’un d’autre (généralement par des membres de la famille, et surtout par les pères). L’un ou l’autre des conjoints, ou les deux, peuvent être contraints au mariage. Ils peuvent se connaître ou non avant le mariage.

La différence entre un mariage forcé et un mariage arrangé est que le deuxième laisse le choix final aux futurs mariés. Dans un mariage forcé, les mariés n’ont aucun choix. Des pressions sont exercées sur eux pour accepter la décision. Ces pressions peuvent comprendre des menaces et des violences physiques, psychologiques ou sexuelles.

Il existe très peu de statistiques sur le mariage forcé au Canada ou au Québec à notre connaissance. Cependant une récente recherche menée par la South Asian Legal Clinic of Ontario (SALCO) fournit des renseignements sur la situation en Ontario. Citons les faits saillants suivants :

  • Le mariage forcé n’est pas le propre d’une culture, d’une religion ou d’une région géographique particulière.
  • Les femmes constituent la grande majorité des victimes dans les mariages forcés. Le chiffre avancé est de 92% et celles de 15 à 24 ans forment le plus grand groupe

On voit que l’autorisation d’un tribunal sera en effet un facteur important pour protéger les mineurs cependant cette mesure doit être complémentaire et non unique pour joindre le plus grand nombre de victimes.

Toujours concernant la protection des personnes, je cite :

Le projet de loi prévoit l’attribution, aux tribunaux judiciaires, du pouvoir d’ordonner des mesures propres à favoriser la protection des personnes dont la vie, la santé ou la sécurité est menacée par une autre personne par l’introduction, en matière de procédure civile, d’un concept d’ordonnance de protection.

Le CCFM est d’accord avec la modification de l’article 509 par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : ‘Une telle injonction peut enjoindre à une personne physique …, et pour une période qui ne peut excéder trois ans’.

Il est important de s’assurer de la compétence des personnes qui traitent du dossier pour ne pas basculer d’une extrémité à l’autre, ne pas intervenir du tout ou prendre une décision mal fondée. Un équilibre certes, toujours délicat, parfois difficile à réaliser.

L’avocate Pamela Cross a fait des études pour CCFM sur les cas de violence contre les femmes et les jeunes filles qui sont publiées dans le livre, ‘ La violence à l’égard des femmes, Santé et justice pour les femmes musulmanes canadiennes’.

D’abord qu’est-ce que la violence familiale ? C’est l’expression la plus souvent utilisée par le gouvernement et des institutions comme la police, les tribunaux, et les services de soins de santé. Cette expression fait référence à toutes les formes de violence- adulte contre adulte, adulte contre enfant, enfant contre adulte- au sein de la famille.

Or, il est bien connu que la majorité des agressions signalées à la police sont commises sur des femmes. Un pourcentage de 83% est avancé pour tout le Canada, toutes communautés confondues. À souligner que d’après de récentes recherches sur les mariages et les divorces dans les communautés musulmanes en Amérique du Nord, environ un tiers des femmes interviewées avaient été victimes de violence familiale, soit un pourcentage similaire à celui de l’ensemble de la population féminine. Autre fait spécifique, la violence à l’égard des femmes et des filles dans les communautés musulmanes se produit le plus souvent dans des familles où le mari/père a du mal ou ne parvient pas à renoncer aux traditions anciennes d’interactions conjugales.

Cette étude du CCFM indique aussi que les femmes au sein des communautés musulmanes se heurtent aux mêmes problèmes que toutes les autres femmes, mais des obstacles particuliers les arrêtent aussi. Par exemple, une femme nouvellement arrivée au Canada peut ne pas connaître les lois ou ses droits juridiques. Elle peut craindre que son statut d’immigration/réfugiée ou celui de son mari, soit menacée si elle signale des actes de violence. Elle peut aussi avoir peur que son mari emmène de force leurs enfants dans son pays d’origine. Si elle est isolée, elle peut ignorer l’existence de services communautaires et ou avoir des difficultés de communication avec la langue. La femme peut aussi se méfier de l’état si elle ou sa famille viennent d’un pays où le régime est répressif.

À cela, peuvent s’ajouter des obstacles communautaires comme:

  • Valeurs selon lesquelles il est important de maintenir la famille intacte et de ne pas dissoudre le mariage, qu’importe la situation, ce qui entraîne des pressions sur la femme pour qu’elle reste
  • Manque de soutien et de services sociaux, comme l’hébergement et l’aide financière
  • Lois et politiques actuelles en matière d’immigration

Est-ce que notre gouvernement a des études sur ce sujet spécifiques au Québec ? Sur quels fondements se base l’introduction de la nouvelle clause ? Quelles sont les attentes par rapport à cette loi ? Est-ce la meilleure solution pour contrer la violence familiale ? Les dispositions axées sur la prévention sont-elles adéquates?

Les efforts et les outils développés par des organismes musulmans dont le CCFM pour appuyer les femmes qui se trouvent dans des situations vulnérables, méritent d’être mieux connus.

À titre d’exemple, signalons les initiatives comme la Campagne du ruban blanc (Muslims for White Ribbon Campaign) commencée dans notre communauté en 2012. Rappelons que la Campagne du Ruban blanc a débuté après le massacre des femmes à l’École polytechnique, le 6 décembre 1989. C’est un mouvement international d’hommes et de garçons qui travaillent à mettre fin à la violence à l’égard des femmes et des filles et à promouvoir l’équité, des relations saines et une nouvelle version de la masculinité. www.whiteribbon.ca.

L’un des principaux objectifs de la campagne est de rompre le silence concernant les violences à l’égard des femmes dans notre communauté en encourageant les mosquées et d’autres organismes à parrainer des évènements de sensibilisation et à parler de la violence à l’égard des femmes durant les sermons du vendredi.

On serait donc tenté de déduire que le gouvernement n’a pas de prise pour protéger les femmes musulmanes excepté par des lois, justement comme dans le cas présent et que le reste passe par le communautaire. Or d’après nous, le facteur majeur en faveur de la protection et de l’émancipation des femmes musulmanes au Québec passe par leur pleine intégration dans notre société. Le CCFM se fixe d’ailleurs ce but en faisant des études sur la condition des femmes musulmanes et en fournissant des trousses pour les aider à mieux s’adapter à la société d’accueil. La trousse du mariage musulman au Canada et au Québec, désigné par Lynda Clark, Professeure au département de religion à l’Université Concordia en est un exemple.

Ces travaux exigent des fonds pour faire des recherches sérieuses et encore plus pour les diffuser à grande échelle dans notre communauté.

Nous saluons notre gouvernement pour les programmes d’apprentissage du français car c’est un facteur important dans le processus d’intégration. Par contre, c’est avec regret qu’on remarque qu’il n’y pas eu de progrès au niveau des opportunités d’emploi. Et ceci malgré, les recommandations de la Commission Bouchard-Taylor. Malheureusement, c’est même le contraire qui s’est produit.

En résumé pour cette partie du projet de loi 59, le CCFM n’a pas d’objections, cependant certaines questions demeurent et certaines actions devraient complémenter la législation si on veut vraiment être efficace en matière de protection des femmes et des jeunes filles.

Pour la première partie du projet de loi 59 concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence, le CCFM n’a pas encore émis d’opinion dû au délai serré de cette présentation cependant des questions s’imposent:

  • Quels sont les moyens (matériels et autres) qui vont être accordés à la Commission ?
  • Comment ce projet de loi 59, va nous protéger contre ‘la radicalisation’ des jeunes?

Dans un texte, qui sera publié en novembre 2015 pour Foi et Justice à Montréal, Denise Helly sociologue à l’INRS qui connaît à fond la communauté musulmane et ses défis, écrit :

Avancer que les projets des jeunes « radicalisés » prennent leur source dans des préceptes musulmans est une interprétation saugrenue. Les témoignages de jeunes Occidentaux en partance ou revenus montrent une ignorance de la théologie islamique et une vision anecdotique de l’islam (Kundnani, 2012). Comme ironise Fraser (2015), on aurait pu dire que les membres de l’IRA étaient catholiques parce qu’ils parlaient de catholicisme. La référence à l’islam, comme au catholicisme par l’IRA, est un marqueur identitaire plus que religieux; elle est un signe de ralliement, une bannière. La religion des jeunes recrues de DAESH n’a rien à voir avec l’islam comme foi et théologie, elle en est une manipulation politique. Mais l’insistance sur le religieux a une double efficacité dans des sociétés qui se pensent sécularisées. Elle délégitime et renvoie à l’irrationnel le comportement de ces jeunes. Elle censure toute tentative d’approche sociologique de leur violence.

Face à cette nouvelle puissance des mouvements terroristes et aux enjeux qu’elle soulève, (affaissement, sinon chute d’États, capacité de négociation, ethnocides, nationalisme panarabe de DAESH), l’idée de « radicalisation » de jeunes « déviants » s’avère une notion très exiguë pour rendre compte des facteurs à l’œuvre, locaux, nationaux, internationaux, historiques, actuels. Les agences occidentales appelées à combattre cette « déviance » (polices, services sociaux, écoles, ONG communautaires) peuvent cerner des facteurs individuels qui contribuent à faire de jeunes désorientés ou révoltés, des proies ou des acteurs de la violence «islamiste ». Mais ils ne peuvent réduire une réalité: il existe une offre et une demande sociale de révolte, de violence et de meurtre contre l’’Occident’ (et en pays musulmans contre l’islam shiite et les minorités religieuses).

Cela est le fait à expliciter avec plus de précision et d’intelligence que nous ne le faisons ici. Certes, des commentateurs et personnalités publiques se disent savoir résoudre la situation, tout en trouvant une occasion de se mettre en scène. Au Québec et en France, ils proposent la laïcité comme remède à l’errance et au désir de meurtre de jeunes désocialisés.

Plus de laïcité à l’école les empêcherait de devenir violents, comme s’il avait suffi, pour lutter contre Action directe de renforcer les cours d’instruction publique. Autant dire qu’on a décidé d’être sourd aux fondements de la violence extrême qui recouvre progressivement le Moyen Orient depuis plus de vingt ans et à sa résonance chez des jeunes issus de classes moyennes urbaines occidentales.

Denise Helly a plusieurs publications sur les actes haineux dirigés contre des minorités ethniques entre autre les musulmans. Comme on le voit d’après cet extrait, Madame Helly explique que la radicalisation est un phénomène complexe,

  • il ne peut être réduit à une adhérence à une foi
  • il dépend de facteurs internationaux hors de notre contrôle local
  • il trouve un terrain fertile par les jeunes issus de classes moyennes urbaines occidentales et autres personnes marginalisées

Donc, il ne suffira pas d’introduire des lois pour le contrer, c’est une responsabilité pour toute notre société.

Quant à ‘la procédure de dénonciation’ et ‘la liste tenue par la Commission et accessible sur Internet’, ceux sont à mon avis des concepts qui mettent en danger notre système démocratique et notre liberté d’expression. Ils ne devraient pas avoir de place dans notre société.

Je vous remercie de votre attention.